En aggravation des dispositions de l'article CO
35 (§ 5), seuls les dégagements accessoires peuvent être communs
avec ceux des locaux occupés par des tiers.
AVERTISSEMENT
Dernières modifications apportées au site le 17/06/2003 à 10:48
Si malgré
toute notre bonne volonté mise pour tenir à jour ce
site vous vous apercevez qu'il existe une erreur vous pouvez en
faire part auprès de preventionniste@preventionniste.com
Préventionniste.com
est déclaré à la CNIL
(Commission nationale de l'informatique et des libertés)
sous le N°817057, en application de l'article 16 de la loi du
6 Janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et
aux libertés.
preventionniste@preventionniste.com
